Mentions légales

Site internet : www.smartmusictour.fr / app.smartmusictour.fr

Editeur du site internet : Euro-Information, société par actions simplifiée, au capital social de 53.212.140 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 312 730 674, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67 000 Strasbourg et le numéro de TVA intra-communautaire est FR80312730674.

Téléphone : 03 88 14 88 14

Directeur de la publication du site internet : Frantz RUBLE, Président d’Euro-Information

Hébergeur du site internet : Euro-Information

Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674

Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 Strasbourg

Téléphone : 03 88 14 88 14

Préambule

Le site internet www.smartmusictour.fr (ci-après le « Site Internet » ou « SmartMusicTour ») est une plateforme de mise en relation par voie électronique de musiciens avec des exploitants de lieux ayant vocation à accueillir des concerts ou des évènements (ci-après l’ « Exploitant » ou les « Exploitants »).

Pour bénéficier de l’ensemble des services offerts par le Site Internet, toute personne utilisant le Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») doit préalablement s’inscrire aux fins de disposer d’un compte utilisateur propre (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Pour être autorisés à déposer une offre de service sur le Site Internet et ainsi accroître leur visibilité, les musiciens doivent en outre souscrire à un abonnement annuel payant (ci-après l’ « Abonnement ») dont les conditions sont décrites ci-après.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont ainsi pour objet de définir :

les conditions générales d’utilisation du Site Internet par tout Utilisateur (ci-après les « CGU ») ; et

les conditions générales du service fourni par la société Euro-Information (ci-après la « Société ») aux musiciens ayant souscrit un Abonnement sur le Site Internet (ci-après l’ « Abonné » ou les « Abonnés ») (ci-après les « CGV »).

Tout Utilisateur ou Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et les accepter expressément sans aucune réserve. Ces conditions sont donc pleinement opposables à tout Utilisateur ou Abonné du Site Internet.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

L’utilisation du Site Internet est conditionnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le Site Internet. Cette inscription est ouverte à toute personne morale ou physique jouissant de sa pleine capacité juridique. Cette inscription est gratuite.

Afin de créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées par le Site Internet. L’Utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées à ce titre sont complètes, exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société de tout changement concernant ces informations et à les mettre à jour via la page dédiée sur son Compte Utilisateur.

En particulier, l’Exploitant s’engage sur la conformité de son lieu avec l’ensemble des normes de sécurité et acoustiques applicables à son activité et garantit à la Société être à jour de l’ensemble de ses obligations en matière d’assurance.

La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet.

GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

Tout Utilisateur inscrit sur le Site Internet dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements par lesquels il se connecte à son Compte Utilisateur. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui sont menées depuis son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer la Société immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur sur le Site Internet.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser un quelconque service fourni par le Site Internet : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage ou une altération d’un service fourni par le Site Internet, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de suspendre temporairement ou de fermer définitivement un Compte Utilisateur, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables ou des présentes Conditions générales.

En cas de suppression définitive d’un Compte Utilisateur, il est formellement interdit à l’Utilisateur concerné par la fermeture de compte de se réinscrire sur le Site Internet, notamment par le biais d’une autre adresse électronique ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, sans l’autorisation expresse préalable de la Société.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

En application de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé que les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ne seront utilisées que pour les seules finalités suivantes :

permettre l’exécution des prestations telles que décrites dans les présentes,
permettre la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice mais également la prospection, l’animation commerciale ou les études statistiques,
répondre aux obligations légales et réglementaires.

Les traitements de ces données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou réglementaires, sur la poursuite des intérêts légitimes de la Société et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur, sur le consentement et dans ce dernier cas le consentement pourra être retiré à tout moment.

Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou la gestion des prestations ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de collecte, la prestation ne pourra être exécutée.

Les données utiles à l’exécution des prestations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat et sont ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, la Société est autorisée à communiquer les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Société ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

Conformément à la réglementation applicable l’Utilisateur (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas l’impossibilité de fournir la prestation.

Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur peut écrire au service indiqué à l’adresse suivante :

MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX

L’Utilisateur peut aussi :

donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, des données le concernant.
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte que ses données puissent être communiquées à des partenaires de la Société et qu’il peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de telles informations ou offres, en contactant la Société ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus.

Pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site Internet et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications du Site Internet, la Société est susceptible de déposer un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur dans le cadre notamment de recherches sur le Site Internet et de la connexion au Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer un tel cookie sur son ordinateur. Il dispose néanmoins de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur internet. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site Internet, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS GRATUITEMENT AUX UTILISATEURS

Pour les musiciens :

Créer une fiche musicien : renseigner les informations relatives au musicien/groupe.
Chercher des Exploitants : accéder à la base de données des Exploitants référencés et possibilité d’effectuer une recherche filtrée.
Consulter une fiche Exploitant : consulter le détail de la fiche d’un Exploitant et la mettre en favori hors coordonnées.
Accéder aux coordonnées disponibles d’un Exploitant (téléphone, mail, noms des contacts), après accord explicite (l’Exploitant a accepté une demande du musicien) ou implicite (l’Exploitant n’est pas actif sur la plate-forme et un délai minimum s’est écoulé).
Envoyer cinq (5) demandes gratuitement à des Exploitants choisis.

Pour les Exploitants :

Créer une fiche Exploitant : renseigner les informations relatives à l’Exploitant et au style de musique désiré.
Chercher des musiciens : accès à la base de données des musiciens référencés et possibilité d'effectuer une recherche filtrée.
Répondre et suivre des demandes : réponse aux demandes des musiciens et accès à un outil de suivi des demandes.
Échanger par une messagerie avec un musicien à propos d’une demande.

MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT SUR LE SITE INTERNET

Le Site Internet référence les Utilisateurs selon des modalités décrites dans la rubrique dédiée directement accessible sur toutes les pages du Site Internet (https://www.smartmusictour.fr/modalites).

Cette rubrique comporte : (i) les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ; (ii) les critères de classement par défaut des contenus et des offres de services, ainsi que leurs principaux paramètres ; (iii) la nature des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs, y compris les Abonnés.

INFORMATIONS SUR LE SERVICE DE MISE EN RELATION

Les Abonnés sont les seuls à être autorisés à déposer une offre de service sur le Site Internet.

La Société précise dans une rubrique directement accessible sur toutes les pages du Site Internet (https://www.smartmusictour.fr/modalites), sans que l’Utilisateur ait besoin de s’identifier, les informations suivantes : (i) la qualité des Abonnés, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ; (ii) le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ; (iii) le prix du service de mise en relation, ainsi que le prix de tout service additionnel payant ; (iv) les modalités de paiement et le mode de gestion de la transaction financière ; (v) les modalités de règlement des litiges.

COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

L’Utilisateur peut publier des critiques, des commentaires ou tout autre contenu sur le Site Internet à condition que (i) ce contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant à des droits de propriété intellectuelle ou préjudiciable à des tiers et (ii) ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique ou religieux, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou tout autre forme de « spam ».

En tout état de cause, dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit applicables. La Société exerce une modération a posteriori sur les publications des Utilisateurs et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne.

Si l’Utilisateur pense qu’un contenu publié sur le Site Internet est contraire à ces conditions, il doit immédiatement le notifier à la Société qui y répondra.

L’Utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il publie.

L’Utilisateur qui publie du contenu accorde à la Société (i) gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d’afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et (ii) le droit d’utiliser le nom utilisé avec ce contenu. Aucun droit moral n’est cédé au titre de cette clause.

La Société n’est pas responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur le Site Internet. L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société en cas d’action d’un tiers contre la Société en lien avec le contenu qu’il a publié, sauf dans les cas où l’éventuelle responsabilité de la Société pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site Internet. La Société n’assume aucune responsabilité en lien avec le contenu de ces liens hypertextes sur lequel elle n’a aucun contrôle, sauf si elle avait connaissance du contenu illégal ou préjudiciable de ces liens.

CODE DE BONNE CONDUITE

L’Utilisateur, en tant que membre de la Communauté Smart Music Tour, s’engage à respecter les principes édictés dans le code de bonne conduite de la Société accessible via le lien suivant : https://www.smartmusictour.fr/modalites.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les services fournis sur le Site Internet, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, etc. est la propriété de la Société ou de ses fournisseurs de contenu et est strictement protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

En outre, la marque « smartmusictour » est une marque déposée par la Société qui en est la propriétaire exclusive.

Toute personne violant ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites judiciaires.

La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si l’Utilisateur pense qu’un de ses droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation de ses droits, il doit immédiatement le notifier à la Société.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société fournit un espace de rencontre dans lequel les Abonnés et les Exploitants entrent en relation et, le cas échéant, concluent des contrats de prestations de service. La Société n’est en aucun cas partie à de tels contrats. En conséquence, la Société n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte liée directement ou indirectement aux contrats conclus entre les Abonnés et les Exploitants.

La Société n’est ni l’agent ni le mandataire des Abonnés du Site Internet. L’Abonné est seul responsable des services qu’il fournit, des réclamations ou de tout autre problème survenant ou lié au contrat de prestation de services conclu entre lui et le(s) Exploitant(s). En particulier, la Société n’assumera aucune responsabilité au titre de la violation par l’Exploitant des normes de sécurité et acoustiques applicables à son activité.

De même, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu notamment pour les raisons suivantes, étant précisé que cette liste n’est en aucun cas exhaustive : le comportement de l’Abonné ou de l’Exploitant lors d’un événement, le comportement de toute personne lors d’un événement, la communication par l’Abonné ou l’Exploitant d’informations incomplètes ou erronées, l’annulation par l’Abonné ou l’Exploitant d’un événement, etc.

La Société ne peut également en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité du Site Internet. La Société s’engage à cet égard à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer en permanence la disponibilité du Site Internet. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de rendre le Site Internet temporairement indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en présence d’un cas de force majeure.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est exclusivement réservé aux musiciens. Il est souscrit directement sur le Site Internet, par l’intermédiaire du formulaire dédié (https://app.smartmusictour.fr/abonnement), aux conditions en vigueur au jour de la souscription.

L’Abonnement est souscrit auprès de la Société dont l’ensemble des informations sont décrites à l’article « INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ » des présentes Conditions générales.

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an et n’est pas tacitement renouvelable. L’Abonné recevra deux (2) mois avant le terme de son Abonnement un message électronique l’informant de la date à laquelle son Abonnement arrivera à échéance. L’Abonné qui souhaite continuer à bénéficier, après cette date, des services fournis avec l’Abonnement devra souscrire un nouvel Abonnement aux conditions en vigueur au jour de la souscription.

DESCRIPTION DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES FOURNIS AVEC L’ABONNEMENT

Envoyer des demandes aux Exploitants : envoyer des demandes de date de concert auprès des Exploitants.
Suivre l’avancement des demandes : jusqu’à leur acceptation ou leur refus.
Echanger par une messagerie avec l’Exploitant à propos d’une demande.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix en euros toutes taxes comprises (TTC) de l’Abonnement est le prix annuel affiché sur le Site Internet au jour de la souscription de l’Abonnement (ci-après le « Prix »). Il comprend tous les frais exposés au titre de l’Abonnement.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Prix, étant précisé que ces éventuelles modifications ne seront applicables qu’aux abonnements souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du prix annuel modifié. En tout état de cause, le prix applicable à l’Abonné devra avoir été préalablement accepté par ce dernier.

L'Abonné paie le Prix en une seule fois sur le Site Internet par carte bancaire.

Chaque paiement donne lieu à une facture émise par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette facture est adressée par voie électronique à l’Abonné.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Abonnée dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription de l’Abonnement sur le Site Internet.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné peut utiliser le formulaire suivant adressé à : contact@smartmusictour.fr

Formulaire de rétractation

À l'attention de Euro-Information, 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67 000 Strasbourg,

contact@smartmusictour.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après : Abonnement annuel « Smart Music Tour »

Souscrit le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En tout état de cause, l’Abonné doit notifier sa décision de rétractation à la Société au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation pour l’Abonné et la Société d’exécuter leurs obligations en vertu de l’Abonnement. En cas d’exercice par l’Abonné de son droit de rétractation dans le délai indiqué ci-dessus, la Société s’engage à lui rembourser par virement bancaire la totalité de la somme versée, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Abonné.

DISPOSITIONS GENERALES

RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne prendre aucune action en cas de violation par l’Utilisateur ou l’Abonné des présentes Conditions générales ne constitue en aucune manière une quelconque renonciation à ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’Utilisateur ou l’Abonné ne respecterait pas les présentes Conditions générales.

MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les services qu’elle propose sur le Site Internet ainsi que les présentes Conditions générales, étant précisé que les éventuelles modifications apportées aux services proposés par le Site Internet ou aux présentes Conditions générales devront faire l’objet d’une information et d’une acceptation préalables de l’Utilisateur ou de l’Abonné.

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes Conditions générales étaient reconnues comme non valide, nulle ou inapplicable, qu’elle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera en aucune façon la validité et l’opposabilité des autres stipulations.

LANGUE

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Cette version prévaut sur toute traduction qui pourrait en être faite dans une autre langue.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige résultant directement ou indirectement des présentes Conditions générales pourra faire l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable avec la Société.

À cette fin, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à un médiateur proposé par la Société. Le recours à un médiateur sera néanmoins conditionné à la tentative préalable de l’Utilisateur ou de l’Abonné de résoudre le litige directement avec la Société en portant à sa connaissance une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes Conditions générales.

En cas d’échec de la procédure amiable, le litige sera porté à la connaissance des juridictions compétentes de droit commun.

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

Le Site Internet appartient à la Société dont les informations et coordonnées sont les suivantes :

Euro-Information, société par actions simplifiée, au capital social de 53.212.140 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 312 730 674, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67 000 Strasbourg et le numéro de TVA intra-communautaire est FR80312730674.

Téléphone : 03 88 14 88 14

Toute réclamation relative aux services fournis sur le Site Internet pourra être portée à la connaissance de la Société en la contactant aux coordonnées indiquées ci-dessus ou via la fonction dédiée sur le Site Internet.

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